270 du Code civil ; 3.

L'article 38-2-B stipule qu'en cas de décès de l'assuré laissant des enfants mineurs à charge, comme c'est le cas en l'espèce, 'le capital maximum complémentaire est majoré d'un tiers par enfant mineur

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.