En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

R. 261-3-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

prévue par l'article 550 du Code civil.

n'a pas dénaturée, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2162-4 du code de la commande publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ;

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur audiovisuel comme celui qui a l'initiative et la responsabilité de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L. 219-3 et suivants