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Perez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Aux termes de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition

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Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation