Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

L. 412-1 du code de la route, et le délit de vol aggravé, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 311-4 du code pénal.

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

A... à un tiers, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document et violé de nouveau l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant, pour apprécier l'existence d'une faute lourde de la salariée

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique des articles L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique ; que le contrôle du juge n’est pas limité

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 18 juillet 2023, la SASU [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des