6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sans même vérifier, comme elle y était invitée, si la société Amazon services Europe, n'avait pas pris connaissance par la lettre adressée le 11 septembre

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.

Or, dès lors que la conseillère de la chambre 1-2 a, par ordonnance en date du 6 novembre 2025, rejeté la demande de radiation sollicitée par l'intimée en application de l'article 524 du code de procédure

Georges X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de