elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil, alors que, d'autre part, s'il est vrai que le mandataire peut être tenu vis-à-vis des tiers s'il a omis d'avertir au nom

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces baux valables, alors, selon le moyen, "d'une part, que la ratification prévue par l'article 1998, alinéa 2, du Code civil implique à la fois la connaissance

1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1998 du code civil : 5.

-1989, en ce qui concernait celle de René Y... et Jean-Jacques Z..., jusqu'à 1991, pour celle d'Augustina A...

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

1167 du code civil.

Z... qui a souscrit des bons Royco par son intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que M.

en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 65 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998,

X... liquidée le 1er juin 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.

Paris 2e, en annulation des arrêts définitifs rendus par la cour d'appel de Paris les 15 juin 1989, 11 mars 1992 et 30 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile

20, alinéa 1er de la loi du 29 janvier 1993, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 20, alinéas 2 et 3 de la loi du 29 janvier 1993, tout rabais ou avantage tarifaire

X... du fait d'une rupture des relations contractuelles avec la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre