loi de parties et devant être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil), qui régit les rapport entre les membres de groupement dit "REUNION FAMILIALE" ; qu'en tant que trésorier (article 7 du

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

170, 171, 183, 184, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'ordonnance en date du 15 janvier 1998 portant

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

DEFENDEUR : Madame [P] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (69) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 182

450 du code de procédure civile.

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il incombait à la chambre de l'instruction de s'assurer que le

700 du code de procédure civile, - à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

  » Article 185 «   §   1.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou