, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, l'Urssaf demande de : - débouter Mme [N] [L] de ses prétentions comme étant injustes et infondées, -

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Déclare Philippe A... responsable sur le fondement des dispositions de l' article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Z... à la suite de l'incendie du château de Belcastel survenu dans

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [U] [C] à la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [U] [C] aux dépens de première instance et de

prévue à l'article 13 des conditions générales, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond auraient dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, et alors, d'autre

de retard et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la prolongation du délai de transfert ; - la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet ne pouvant la regarder comme en fuite au seul motif qu'elle n'a pas

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Ces revenus ne pouvaient, par suite, bénéficier du régime d’imposition des revenus exceptionnels prévu par les dispositions précitées de l’article 163-0 A du code général des impôts.

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Enfin, il invoque, sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, l'existence d'un vice caché au regard du contrôle technique défavorable.

1603 du Code civil ; 3.

1603 et 1604 du code civil.