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2 287 résultats pour « Article 15.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

mention de la nature des actes précédemment annulés ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 593 et 802 du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637744f6919f4eda2c3907

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Enfin, elle rappelle qu'une transaction est intervenue entre les parties et que sur ce point, en application de l'article 384 du code de procédure civile, la demande ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03521_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, issues de l’article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, instituent l’action en reconnaissance de droits au stade juridictionnel et non pas à celui

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0175dd6bd9057dc56d22

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[X] [F] demande à la cour de: Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd299851e0008f1e482

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

développe son argumentation sur le fondement de l'article 21-2 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200243

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812967

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que les déclarations du Président de la République invoquées par les associations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, il résulte des articles 1516 et 1517 du même code que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est appréciée, après constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle