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70 334 résultats pour « Article 15-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100691_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 3 : La commune versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 42 sur 3517

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6106d1ffbed0eed8e5c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7dc

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01608

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

production d'une page de passeport européen portant divers visas, dont le titulaire était inconnu, prouvait que le salarié se serait rendu en ex-Yougoslavie le 23 octobre 2010 ; qu'en se contentant de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, c'est l'article R. 231-15 qui doit recevoir application ; que, d'ailleurs, c'est en vertu de ce texte qu'André A... a pu demander à Mme Y... de

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101504_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle