AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100691_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : La commune versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que
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