AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300259
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce, pour débouter M.
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1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention
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