Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L. 141-1 et R.141-5 du code du sport.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

préliminaire 114, 145, 145-1, 145-2, 197, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

(pièce société CRCAM n°14a et 14b).

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne peut relever un moyen de droit d'office sans avoir préalablement inviter les parties à présenter leurs observations

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

SNCF Réseau demande au tribunal de condamner la société Valrea à lui verser à titre de provision la somme de 14 055,83 euros TTC sur le fondement des dispositions précitées. 3.

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

réaliser les travaux sous astreinte et sollicite en outre condamnation à lui payer 3 000 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

141-3 ; /3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761