En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une

1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de la procédure : considérant

Elle conclut d'abord à l'irrecevabilité des prétentions du salarié, au regard des dispositions des articles R. 1452-6 du code du travail, 383 et 386 du code de procédure civile.

482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient également que le salarié, qui ne formule aucune demande en paiement de salaire,

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.

La valeur technique de l'offre sera évaluée en étudiant les documents C1, C2, C3, C4, C5, C6, demandés à l'article 14.1.C du présent règlement de la consultation () " Aux termes de l'article 14.1.C du

Déboute la société Vallières de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ces articles que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016

2037 du Code civil, et invoqué la responsabilité de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Moulin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du pouvoir aux

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Martigues L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié portent les différends