au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la Caisse

L.132-5 et L.133-6 du Code de commerce » c'est-à-dire comme commissionnaire de transport ; que cette assignation ne valait donc pas demande en justice susceptible d'interrompre la prescription ; que l'assignation

Il avait qualifié les faits d’«   acte de terrorisme   » et de «   prise d’otages   » (articles 205 et 206 du code pénal). 31.

hospitalier universitaire de Bordeaux a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, en ne prenant aucune mesure permettant

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016. 3 °) ALORS QUE subsidiairement si, selon les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

1315 et 1376 du code civil.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

- ALORS QUE D'UNE PART c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784 1 du code du travail, dans sa rédaction