conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

Mme [P] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier précise que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ; 2°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui

R.162-35-3 du code de la sécurité sociale, à l'UCR qui a diligenté le contrôle ; - la CNMSS, sur laquelle en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale pèse la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

1315, devenu 1353, du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.

1231-7 et 1343-2 du code civil

La BRED fait valoir, au visa des articles L. 133-6 I, L. 133-7 et L.133-23 du code monétaire et financier et de l'article 1103 du code civil, que les virements litigieux étaient des opérations autorisées

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque

Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent