à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.

aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme

ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

Aux termes de l'article L.145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, payer

L 132-11 du Code des Assurances, l’article 1329 du Code Civil, l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (amendement FOURGOUS), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

b) sur une forme d'enrichissement injustifié ayant profité à l'intimé Madame [G] demande de faire application de l'article 1302-1 du code civil et de dire que Monsieur [F], ayant reçu une somme qui

- Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration comme en l'espèce, une indemnité

Par dernières conclusions du 16 janvier 2018, la SAS Résidathènes demande à la cour de: - vu les articles 1103, 1104, 1240, 1302, 1347, 1353 et 1719 du code civil, - vu les articles L.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme

Par dernières conclusions d'appelant transmises par le RPVA le 21 novembre 2025, Monsieur [N] [Y] a demandé de : au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162, 1290 et 1302-2 du code civil