L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un préjudice causé à l'employeur, de

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

[O] [H] n'était pas sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-5, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8.

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [B] [Y] au paiement

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-1 du Code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut sanctionner ou rappeler à l'ordre un salarié que lorsque les faits fautifs ont été

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.