1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail, ' constater le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; ' constater la modification du contrat de travail imposée unilatéralement

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

le déplacement des engins de lutte contre les incendies à l’intérieur du lotissement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le permis litigieux a été

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Sur l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle: En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  »   Article 120 «   Les opérations prévues aux articles (...) 119 ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

1147 du Code civil.

111 du code général des impôts.

;- janvier : 126 h 75, payées : 74 h 16, soit une différence due de 52 h 59 ; que l'article L. 212-1-1 (recod.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution en cas de litige sur ce point.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.