Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Certaines de ces catégories sont énumérées à l’article 111 § 1 du code de procédure civile.

Ils justifient dès lors, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Ni le droit de dénoncer une infraction pénale (article 86 par. 1 du code de procédure pénale, paragraphe 27 ci-dessous), ni l’exception prévue à l’article 114 par. 2 du code pénal (paragraphe 25 ci-dessous

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1153 et 1154 du code civil ; Y AJOUTANT, CONDAMNER la Société ENEDIS à payer à la Compagnie GMF la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1 III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84.

Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B représentée par Me Almairac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1240 du code civil ainsi que l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux éléments de preuve produits