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40 583 résultats pour « Article 113-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

Source officielle

Page 42 sur 2030

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200063

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
CC

cr

X, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gabriel X

613725d7cd58014677420ee6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300827

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dans ses conclusions soutenues à l'audience, la Scea Domaine Bouvet, qui y avait seul intérêt, n'ayant pas même évoqué cette première mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

16 de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant recherché les fonctions réellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601449_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10663

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L.1134-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

66177db5e5d80f0008c2e97c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soulève le moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée le 25 avril 2023 au visa des articles 689 et 114 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403569_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef50

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

1134 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202345_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

117 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

Source officielle