AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée
Source officiellePage 42 sur 2030
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200063
17 janvier 2019
17 janvier 2019
de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison
Source officielle