de relations extracontractuelles, des articles 1137 et 1147 du Code civil si, au contraire, l'on considère que l'obligation de renseignement est de nature contractuelle, d'autre part, qu'en imputant

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du nouveau Code de procédure civile relever dans leur décision que l'inventaire des stocks avait effectivement commencé avant le 31 mai 1983 avant le 31 mai 1983 et que cette opération comptable ne pouvait

L. 1121-1du code du travail : 6.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'avocat de la société FPI ait fait à

4 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

700 du code de procédure civile.

de cet établissement public ; que, d'autre part, par une délibération en date du 27 juin 1997 prise sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2541-1 et L. 2122-22 du même code, le conseil

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a et b de la Convention

1121 et 1134 (devenus 1205 et 1103) et 2305 du code civil, ensemble l'article 1178 (devenu 1304-3) du même code ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.