L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

- viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette est classé en zone R2 et B1 au PPRI de la commune or le stade de foot-rugby et les tribunes implantés en zone R2 aggraveront le

117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

par cette société, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que la stipulation des contrats donnant mandat au maître de l'ouvrage de passer les conventions

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - cette carence a causé un préjudice matériel à M.