Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 112-1 du code précité dispose que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la

[P] aux dépens et à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 10 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2000 du ministre

cabinet le 22/08/2022 : 1 heure Diligences administratives et autres : 1 heure 3ème rdv cabinet le 08/09/2022 : 1 heure Diligences administratives et autres : 1 heure Traitement courriels/contact

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1242-1 du code du travail rappelle en principe général qu' : « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Par décision en date du 23 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 74 mois, au taux de 0%, moyennant des mensualités de 1 548 euros.