position qu'elle avait adoptée en première instance, soutient que le mur litigieux n'est pas une subsistance des remparts de la ville, lesquels seraient en réalité enfouis à l'aplomb des bâtiments appartenant

restitution engagée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour en déduire qu'elle n'était plus enfermée dans les délais de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'il appartenait

de celle-ci à un lotissement), au motif inopérant qu'il n'appartenait ni à l'huissier chargé de rédiger le procès-verbal descriptif, ni à l'avocat du créancier saisissant, de se prononcer sur l'état d'enclave

fluvial situé sur son territoire ; que, soutenant que celle-ci ne bénéficiait plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public routier, elle l'a assignée en expulsion ; qu'invoquant l'appartenance

S... avec des deniers appartenant à L...

Y... auprès de la MSA ; qu'en se bornant à relever que le bail du 1er mars 2004 était manifestement erroné et qu'un avenant au bail avait été signé le lendemain excluant les terres n'appartenant pas aux

d'avoir infirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par l'URSSAF le 9 octobre 2001 à la conservation des hypothèques de Charolles sur des biens appartenant

Or, une partie des terrains inclus dans ce projet, dont la valeur a augmenté en raison de la modification du plan d'urbanisme, appartenait à M.

renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, pour réparer la prétendue omission matérielle relative au prononcé du transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant

licenciement aux motifs qu'aucun élément n'était produit tendant à établir que la décision prise à l'encontre de La salariée serait liée à son statut de travailleuse handicapée ou à son appartenance

époux Y..., acheteurs, ayant, dès les débats du référé, reconnu avoir manqué d'informations descriptives relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait

ne contestait pas avoir reçu livraison des produits dont le paiement lui était réclamé pour un montant de 6 550,09 francs, mais soutenait les avoir restitués à la société Stanhome ; qu'il lui appartenait

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

à l'URSSAF de diviser les poursuites en justice à l'encontre de chacun des héritiers pour leur part, quand il appartenait à M.

N... d'« avoir vendu les parts sociales appartenant aux époux P... de la société civile Altinvest 2013 sans accord préalable de ces derniers et avoir transféré le produit de la vente au crédit des comptes

à sa concubine Nathalie Z..., avait été trouvé dans le véhicule conduit par lui, véhicule appartenant lui aussi à Nathalie Z...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2020), le 1er avril 1999, la société Archipel a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M.

Florent Y... par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 1986, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant ; que M.