-L...), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce opposition à un jugement rendu le 6 février 2001, annulant, à la demande de M. et Mme H..., copropriétaires

Prétabail auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camelocation ; que quelques jours après avoir reçu le matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse qu'il annulait

X... était lié à la société Aluminort, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, pour la distribution de produits de trois sociétés allemande, suisse et anglaise; que M.

X..., annulant la cession de ses actions à une société, et le condamnant à restituer diverses sommes, celui-ci a assigné devant le tribunal de grande instance M.

[C] a été engagé en qualité d'animateur sportif à la section boxe anglaise, le 1er novembre 2007, par l'association Red star club de [Localité 3] suivant un contrat de travail intermittent. 2.

l'employeur qu'une quelconque procédure disciplinaire était en cours, a présumé par une motivation dubitative une fraude, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 / en annulant

implique l'égalité des armes, l'égalité de traitement, le droit de se défendre sans restriction et, partant, la possibilité effective d'exercer toutes les voies de recours prévues par la loi ; qu'en annulant

implique l'égalité des armes, l'égalité de traitement, le droit de se défendre sans restriction et, partant, la possibilité effective d'exercer toutes les voies de recours prévues par la loi ; qu'en annulant

pour ses fonctions, il doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, en application de l'article L. 722-10, 5°, du code rural ; qu'ainsi, en annulant

la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'entreprise d'en rapporter la preuve ; qu'en annulant

, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait

du produit, laquelle était déjà définie par la présence de la marque "Heden" nettement mise en évidence sur le conditionnement des produits, et que le terme "evil" était utilisé dans son acception anglaise

telle que définie à l'article L. 242-1" il y avait lieu de retenir la rémunération mensuelle du salarié versée pour 151,67 heures, sans en soustraire la partie rémunérant les temps de pause ; et qu'en annulant

retraite avec des salaires qui auraient couru depuis cette date jusqu'au 14 mars 2014 correspondant à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant

alors, selon les moyens : 1 / que la conciliation est un acte judiciaire et que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en annulant

de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, tandis que le logement n'était pas décent, constituait une exécution de mauvaise foi de la convention ; qu'en annulant

congé ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la donation dûment acceptée transfère la propriété au donataire ; qu'en annulant

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1 / qu'en n'annulant pas l'ordonnance rendue par le juge délégué, dont les motifs avaient été rédigés avant tout