Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation

Marie-Aline, le 22 Mai 1998 M. le Procureur de la République, le 22 Mai 1998 contre Madame Y...

vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

de 32 000 francs et d'autre part pour lui permettre de percevoir des allocations de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale

B A alias M.

Aline X...

QUE le jugement déféré, très soigneusement motivé, doit donc être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le document envoyé le 16 octobre 2003 par la société MONTAIGNE DIRECT à Madame Aline

supplémentaire, alors : « que l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est pas comprise dans le champ d'application de l'article L. 133-4-6 du code de

sous le numéro 818 508 327 C/O Société SEVIA IMMO [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1735 et plaidant par Me Alice

ET ALICE Y...

H..., 2°) de Mme Alice B..., épouse H..., demeurant ...

D... a remis au prévenu plusieurs chèques pour un montant total de 183 900 francs qui ont été encaissés par André-Charles X... sur son compte personnel au Crédit agricole ; que MM.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 21 octobre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

La caisse d’allocations familiales de SEINE ET MARNE a été saisie le 10 octobre 2025.

MALADIE DU MORBIHAN ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE ... 56018 VANNES CEDEX défaillante CPAM D'ILLE ET VILAINE ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE, n'ayant pas constitué avoué Cours des alliés

Sur la base des tableaux d'amortissement du prêt et de son avenant, le montant total des intérêts contractuels échus du 24 février 2014 au 2 mai 2018 s'élèvent à 5.256,72 euros.