Greffier, lors des débats : Mme Alexandra AUBERT ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

V-B7G-CGCV3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/01474 APPELANT Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandra

Localité 8] sous le numéro 534 192 216 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

    Le Gouvernement plaide que les requérants ne prouvent pas que leur relation relèverait de la notion de vie privée ou familiale.

    Il faut noter à cet égard que la portée de la notion de «   caractère civil   » au sens de l’article 6 n’est pas limitée par l’objet immédiat du litige.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

De Gaetano,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   André Potocki, juges , et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre , Après en avoir délibéré en chambre du conseil

Armenia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Aleš Pejchal,   Robert

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat plaidant Etablissement AG2R PREVOYANCE Institution de prévoyance agréée sous le

audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

février 2023 APPELANTE : Association AGS CGEA D'[Localité 15] [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de Grenoble substituée par Me Alexandre

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

    Les requérantes sont représentées par M es   Linos-Alexandre Sicilianos et Costas Mavroidis, avocats à Athènes.

  The Court reiterated that, at first instance, inherent in the notion of a fair trial was the right for the accused to be present at the hearing.

] né le 31 Juillet 1965 à [Localité 12] (17) [Adresse 7] ayant pour avocat constitué Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alexandre

François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : -SARL GREEN SOFA DUNKERQUE en liquidation judiciaire Me Alexandre