par son président Mr [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Dariusz SZLEPER de l'AARPI SZLEPER HENRY

liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 février 2019 en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre

Bruno YC..., demeurant ..., 88 / Mme Marie-Pierre XO..., demeurant 11, place Henri IV, 60300 Senlis, 89 / Mme Christine AY..., demeurant ..., 90 / M. Giovanni A..., demeurant ..., 91 / M.

DU [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de

Monsieur Hervé Paul Henri N... né le [...]           à Gosnay de nationalité française [...]                      Monsieur Jean Louis O... né le [...]          

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JC et C, dont le siège est 106, avenue Henri

Henri XP..., domicilié villa n° 56, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 43 / de la société Sassis, dont le siège social est ... (13e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant

Alexandre ZL..., demeurant ... (Moselle), 91 / de Mlle Martine ZM..., demeurant ... de Lourdes à Metz (Moselle), 92 / de Mme Corinne ZP..., demeurant ... (Moselle), 93 / de M.

OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS Société ABEILLE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno BOUCHOUCHA Me Julien DUMOLIE Me Damien FAUPIN Me Henri

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 14718 - Représentant : Me Henri

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Henri et de ZZ... Madeleine Agriculteur Célibataire De nationalité française Jamais condamné ...

  51552/08 Lodged on 14 October 2008 Sergiu Ioan NEGULESCU 14 September 1950, Bucharest Gregor Anton NEGULESCU [1] 1 March 1949 Garching, Germany Dimitrie Alexandru NEGULESCU 18 June 1953, Berlin,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Dogan, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lardennois, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.