grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il considère, à bon droit, que l'exonération de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis

cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

Michèle Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Omer du 6 décembre 1991 ; que pendant leur union ils ont acquis

[O] a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule d'occasion de marque BMW, dont il a pris possession le jour même. 2.

il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption grave » de défectuosité du produit acquis

qualité nécessairement substantielle, entrée dans le champ contractuel ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si, quand bien même l'appartement n'aurait pas été acquis

rappel de salaire ou d'indemnité de congés payés à l'égard d'une personne morale distincte de son employeur ; qu'en condamnant la société La Banque postale à une provision au titre des congés payés acquis

W... du fait de la privation de jouissance de l'intégralité des lots de copropriété qu'ils ont acquis, de la condamner à supporter le coût des travaux nécessaires pour remettre en état le talus et remédier

par les salariés des Campus (13e mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire

débats que tel a été le cas, qu'il ne résulte d'aucune mention que Corinne Z... ait été entendue, qu'il ne résulte d'aucune mention que l'accusé Christian X... ait renoncé à l'audition de ce témoin acquis

répression l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle" ; "1 - alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président présente aux jurés, avant l'audition d'un expert acquis

, pour chacune d'entre elles, l'existence d'une impossibilité de comparaître et l'utilité de sa comparution, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision; 2°) "alors que, s'agissant du témoin acquis

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce chef; "aux motifs que les appartements ont été acquis

l'infraction qui lui est reprochée sont ainsi constitués; "alors que, d'une part, le non dépôt des renseignements visés à l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 n'a pas d'effet sur les droits acquis

que ce vice peut être directement fonction de la destination particulière envisagée par l'acquéreur, dès lors qu'il a averti le vendeur de l'utilisation qu'il entend donner à la chose ; qu'il était acquis