Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

123 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 15 novembre 2006 ayant constaté l'existence d'une violation de la clause de préemption figurant au contrat de franchise

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

SUR CE Considérant que l'article B-12 du contrat de crédit-bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée stipule : 'Le preneur pourra demander la réalisation de la vente promise à compter de

ni de sa suspension selon les modalités prévues par le préambule du contrat général de représentation, ainsi que celles énoncées par les articles 2 et 12 dudit contrat, considérant ainsi que sa faculté

X... a contracté auprès du Crédit Immobilier de la Moselle un prêt de 281 000 F, remboursable sur 20 ans, selon un taux d'intérêt de 10,80 % jusqu'au 31 janvier 1988 puis de 13,70%, assorti d'un contrat

Il demandait la rectification de la date du sinistre (12 mars 1999), l'application de l'article 12-2 du contrat d'assurance, la condamnation de la CNP à lui verser la somme de 10 990€ et la condamnation

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour

12 4) du contrat de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

nover le contrat en cours ; qu'en jugeant que le contrat du 22 décembre 1989 n'emportait pas novation au motif que par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, auquel il ne pourrait être