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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A1 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 24.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 104-1 ().".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un plan local d'urbanisme doit être précédée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle4ème chambre
DTA_2107034_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 du maire d'Esbly rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303749_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aussi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
renvoie l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109536_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007425_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellecomm
61372168cd580146773f3801
5 mars 1991
5 mars 1991
X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
25 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;
Source officiellePage 42 sur 270