LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

du code civil.

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le

notaire liquidateur ; Mais attendu que l'article 828 du Code civil confère aux juges du fond le pouvoir discrétionnaire de désigner, à défaut d'accord entre les parties, le notaire chargé de procéder

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[X] [G] les sommes suivantes : . 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et

du code civil.

civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 mai 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte

déléguant l'autorité parentale de Madame [L] à l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales pour la scolarité de [M] [L], la Cour d'appel a violé les articles 377, 377-1 et 375-7

En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de procédure civile, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1.103, 1.104 et 1.193 du code civil, vu les articles 1.231 et 1.231-1 à 1.231-7 du code civil : * Condamner la SASU,

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que de l'union de Mme X... et de M.