, lequel constitue une universalité mobilière de nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens de l'article L. 621-107, 6 du code de commerce, qu'autant

à payer à la SAS Bourgey Montreuil Normandie les sommes suivantes: - 33.983,72 euros en principal; - 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de l'article L441-6 du code de commerce; - 5,25

En l'espèce, le contribuable dont il s'agit est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont l'article L. 227-6 du code de commerce prévoit qu'elle est représentée par un président désigné

du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen

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