l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant une personne morale ; que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30

ne sont pas réunis" ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité consiste à relater des faits matériellement inexacts, de sorte qu'en estimant que l'attestation de Franck X... du 30

accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée au titre du préjudice matériel portera intérêts au double du taux légal du 30

"aux motifs qu'il résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir et présenté à l'assemblée générale des actionnaires du 30

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004, rectifié par arrêt du 30 mars 2005), que par délibération du 30 novembre 1998, l'assemblée générale extraordinaire du groupement foncier

Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

pénale, alors en vigueur, constater le dépôt de la plainte et la transmettre au procureur de la République de Tarascon pour saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; " qu'en prenant le 30

à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, depuis la loi du 30

alimentaire, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 30

national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30

. ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 84-

criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30

Ils soutiennent que leur action est recevable, le délai de 30 jours prévu à l'article 1.6.4 du protocole de cession n'ayant pas vocation à s'appliquer, alors qu'aucune notification d'un complément de prix

rendues le 24 mai 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon (2e chambre B) et le 27 mai 2016 par le président de la deuxième chambre B de ladite cour d'appel et l'arrêt du 30

dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30