Codes de loi français

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 70

– deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ; – une personnalité qualifiée au titre de la recherche ; 4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26

Article R3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

Article 19

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté

Article 2

Le périmètre du site " Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles " (ZSC FR2600974) désigné par arrêté du 26 avril 2010 est modifié, tout comme son appellation qui devient " Pelouses, forêts et habitats à

Article 2

A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

Article 19

La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat

Article 8

I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.

Article 52

TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

Article 7

Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième

Article 10

Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants

Article 4

Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.

Article 1

Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I.

Article 122

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 67, Art. 97 II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Article 1

Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.

Article 2

numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238

Article 3

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 ci-après, les épreuves du concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre sont celles définies par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé.

Article 1

Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement

Article 1

Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué