d'assises du GARD, en date du 16 décembre 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10

société ISCS), de droit portugais, Mme [T] a obtenu, le 24 septembre 2018, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

    SOLO DEMONSTRATION ON 10 DECEMBER 2011 5.

10.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 10-6-2 du règlement intérieur national relatif à la plaque professionnelle installée à l'entrée

rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale et des articles 5-1, 5-4, 10

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10

(Lot-et-Garonne), 10 ) M. Patrick D..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 11 ) M. Claude E..., demeurant Thouars, Lavardac (Lot-et-Garonne), 12 ) M.

Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chauny, 29 mars 2005, et conseil de prud'hommes de Compiègne, 6 juin 2005) que le 10

dire que l'assureur doit conserver à sa charge la somme de 34 664,77 euros correspondant aux sommes versées au titre des sinistres pour le mois de mai 2012, à la voir condamner à lui payer la somme de 10

titre des prestations servies à son assuré, Jean X..., victime d'un accident dont Sophie Paniez a été déclarée responsable ; "aux motifs que le médecin chef de la Caisse avait fixé la consolidation au 10

au titre des charges de copropriété, des frais d'article 10-1 et des dommages-intérêts, à titre principal, - condamner solidairement M.

alcoolique, en récidive, l'a condamné à 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1, L.10

à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10

à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10

à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société