la déclaration de culpabilité sur le recel d'escroquerie ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, et 313-1

le pourvoi formé par la société Hypercoop, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement les époux [L] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel la somme de 1 .912,48 euros, au

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1]

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1

du Code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... solidairement avec son époux à payer

Faits et procédure 1.

de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Faits et procédure 1.

G... faisait valoir qu'en tout état de cause, les époux G... n'étaient pas engagés solidairement ; qu'il précisait que l'acte ne prévoyait nullement une telle solidarité, qui ne pouvait se présumer en

Emile X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques,

[U] [R] a fait une demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire ([1]).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Generali France assurances, société anonyme, dont le

CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.