pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2021, qui, pour détention de représentations pornographiques de mineurs et atteinte à l'intimité de la vie

d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au

qu'il confirme partiellement, que Charley X... a participé, à la demande des dirigeants d'une société panaméenne Stormfit, à la mise en place, dans une rhumerie à Cuba, d'une chaîne de production de vin

des vins de France.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut résulter d'agissements qui, par leur ensemble, ont provoqué la perte de confiance de l'employeur vis-à-vis

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors que la rupture négociée d'un contrat de travail équivaut à un licenciement si le consentement du salarié a été vicié

que la procédure de licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir son comportement négatif vis-à-vis

Mans, 15 octobre 1997) a accueilli le recours du praticien contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre VII

. ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) a débouté la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART ayant indemnisé son assuré, M.

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la salariée avait notifiées au RPVA le 11 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Edilfibro fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe de la société Arbre construction alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne

U... légataire universel, le second, du 14 mai 2011, le désignant bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. 2.

, jeux d'enfants, conversations de résidents, repas pris à l'extérieur des caravanes, conformément au mode de vie des gens du voyage. » Réponse de la Cour 7.

une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle ; qu'ainsi la disparité dans les conditions de vie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie

du préjudice moral, alors « que le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie