seconde part, en tout état de cause, la clause de maintien des avantages acquis figurant à l'article 97 du règlement général s'appliquant à tous les personnels du CIRAD à compter du 1er janvier 1986, vise

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France vie

[T] et Mme [F], au visa des articles 1109, 1116, 1641 et suivants et 1382 du code civil, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

L'article 1648 alinéa 1 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

cachés pouvait remonter jusqu'au fabricant constructeur, l'essentiel étant que seule une action fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ;

X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ; Mais attendu que si le jugement indique

SNC, dont le siège est à Montigny-Lengrain, Vic-sur-Aisne (Aisne), 2 / de la société VICO Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, dont le siège est à Montigny-Lengrain, Vic-sur-Aisne

les indemniser de leurs préjudices, alors : « 1°/ que si le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie

. ; que "la configuration des lieux ne permet pas d'exclure l'hypothèse selon laquelle le motocycliste serait survenu à trop vite allure" pour être aperçu à temps par l'automobiliste ; "alors que,

faits faisant déjà l'objet de la saisine du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant la période de temps visée

contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

Pour écarter le moyen de nullité de la saisie d'éléments relevant du respect de la vie privée, d'une part, et concernant des sociétés ([6], [7], [9]) non visées par l'autorisation, d'autre part, l'ordonnance

. ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant

de référé du 14 mars 2012, à la demande de la société La croix de Rougnes, le président du tribunal de commerce de Melun a désigné un expert pour examiner les non conformités des locaux commerciaux visées

de la garantie des vices cachés qui a été stipulée.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1987) de ne pas mentionner par qui il a été prononcé, alors que ce vice

a eu lieu en deux temps, tout d'abord un virement de plus de 6 000 francs, représentant le montant des cotisations CGT, puis un virement d'un montant de près de 200 000 francs, lorsque le conseiller de

qu'il est exposé dans son assignation, qu'elle ne règle que les conséquences de la défaillance conjuguée du locataire et du courtier en assurances, - qu'en 2010, les copropriétaires ignoraient les vices