________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction vente

qu'ils constatent d'une part une autorisation de transfert de prêt PAP au profit des acquéreurs alors qu'il s'agit d'autorisation de maintien au profit de la venderesse, d'autre part que le prix de vente

n'ayant pas été réglé la société Loisirs caravanes a assigné en paiement du solde, M.

A..., gérant de la société Azcaban, une promesse de vente portant sur ce navire sous condition suspensive du transfert des antériorités de quotas de soles au profit de l'acquéreur et de l'organisme de

Y... et du solde du prêt Crédit agricole que M.

B... et Z... la somme 22 729,61 francs au titre de la couverture des soldes des comptes avec intérêts légaux à compter du 20 février 1987 et capitalisation des intérêts échus au 9 mars 1992, celle de 25

X..., engagé en 1981 comme VRP, puis en octobre 1982, comme chef des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1983 ; qu'il a perçu alors, à la suite d'un accord du 9 janvier 1984, un

reconduction, stipulant que le premier promettait de revendre les manuscrits à la seconde, si bon semblait à celle-ci au terme du contrat, la société Aristophil s'engageant alors à payer le prix de vente

_____________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Jardins de Sanassee, société civile de construction vente

Les 30 et 31 août 2017, la société BECM a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs.

X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Laporte au titre d'un solde sur les travaux qu'elle avait effectués pour l'aménagement de son fonds de

du prix de la vente immédiatement après la conclusion de cet acte et que le gérant de cette société a fait inscrire par son expert-comptable le produit de la vente en comptabilité de cette société, au

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1994) que la société Rebichon Signode a assigné la société Nord sous film, en paiement du solde

par changement de sa dénomination sociale, avant d'absorber la société CAPEG ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du solde

X... que son compte était définitivement soldé et lui a remis une mainlevée hypothécaire et l'original de l'hypothèque maritime ; que quelques jours plus tard la banque a indiqué à la société Locavoile

du 15 mai 2015 que dans l'acte authentique de vente du 24 juillet 2015 comme « agent immobilier » ; qu'en affirmant que M.

189 322,98 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que si Roger Y... soutient, d'une part, qu'il bénéficiait d'une clause de réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente

TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE