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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd5801467742040d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

constatent qu un prévenu est atteint d un ou plusieurs troubles de la nature de ceux visés par l article 122-1 du nouveau Code de procédure pénale, ont l obligation de déterminer la peine en fonction de l utilité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200425

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

relative aux dispositions concernant la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses, ne concerne par conséquent que les certificats médicaux utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00522

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

'' était démontré, quand cette utilité n'est pas suffisante pour permettre la recevabilité de la preuve, les juges du fond devant au contraire s'assurer de son caractère indispensable, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403526

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'arrêt de la débouter de sa demande relative au lot n 6 ainsi qu'à la répartition des charges des caves, alors, selon le moyen, "1 ) que sont communes les parties du bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa25c

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

, l'utilisateur, qui a négligé de se prêter à ce dialogue, ne peut reprocher à son fournisseur de lui avoir délivré une chose qui n'est pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, il demeure que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les contrats de missions ont été conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301236

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300656

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que le GFA Ferme du bois poussin fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

par l'employeur avait pour finalité déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la lutte contre l'utilisation frauduleuse des badges de péage d'autoroutes, sans que soit exclue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00556

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, aucune disposition n'impose à l'Administration Fiscale de communiquer les documents qui n'ont pas été utilisés pour fonder une imposition" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Après avoir constaté que le patronyme « [C] », utilisé dans le nom de domaine « [C].com », constitue le nom de famille de M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d39

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

; qu'il n'est pas justifié d'une délibération de l'assemblée générale autorisant l'allocation d'un quatorzième mois pour le montant indiqué ; que Daniel X... ne justifie pas en conséquence d'une utilisation

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410248

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions à lui conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008039778

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Perrières à Molinet (03510) ; les consorts X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 mars 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 17 mars 1995, de l'utilité

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f68a

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

convention du 4 janvier 1993; il s'agit en réalité d'un voyage privé réalisé par Lin Brunet qui n'a pas obtenu l'accord préalable du conseil d'administration de son association et il est établi qu'il a utilisé

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011a6

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire; Mais attendu que l'ordonnance désignant comme bénéficiaire de l'expropriation la personne visée par l'arrêté déclaratif d'utilité

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CC

civ3

6137223dcd580146773fb59b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

certains lots ayant une situation particulière dans l'immeuble de la copropriété comme les boutiques ou les emplacements de stationnement peuvent être exonérés de certaines charges ne présentant aucune utilité

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb3c

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble non conforme à la déclaration d'utilité

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938242

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

publique de l'opération : Considérant que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que " l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01098

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'entreprise utilisatrice a, par accord du 29 janvier 2019, décidé de mettre en place cette prime au profit de ses salariés.

Source officielle