AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd5801467742040d
4 novembre 1999
4 novembre 1999
constatent qu un prévenu est atteint d un ou plusieurs troubles de la nature de ceux visés par l article 122-1 du nouveau Code de procédure pénale, ont l obligation de déterminer la peine en fonction de l utilité
Source officiellePage 41 sur 10486
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200425
16 mai 2024
16 mai 2024
relative aux dispositions concernant la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses, ne concerne par conséquent que les certificats médicaux utiles
Source officielle