: Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997), que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel, a consenti à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A..., dite Y..., qui exerce la profession de

l'audiovisuel comme l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que la démonstration du caractère temporaire de l'emploi de présentatrice relève d'un usage

Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.

résulte de l'instruction, et notamment du "plan comptable" professionnel des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, que le taux d'amortissement des bouteilles de gaz en usage

commissions allouées au cabinet par les compagnies d'assurances ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 ; que faisant valoir que l'employeur avait réduit le montant de ses commissions en se fondant sur un usage

GIROUD, EBENISTE, ONT EN 1963, DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX ET A CETTE FIN, ACQUIS L'UN ET L'AUTRE DEUX TERRAINS VOISINS SENSIBLEMENT EGAUX SUR LESQUELS, ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN A USAGE

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

conduire pour une durée de six mois, ou à défaut, de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire ; 2°) à titre subsidiaire, d’autoriser un permis à usage

d'appel que la société Rosenwald n'a pas rapporté la preuve de l'accord verbal contraire dont elle fait état, limitant le prix dû par elle en contrepartie des prestations fournies, pas plus que celle d'un usage

X... a acheté un terrain comportant un immeuble d'habitation et à usage professionnel pour la somme globale de 1 050 000 francs, étant précisé à l'acte que la construction était estimée à 1 million de

l'immeuble appartiendrait aux associés, Mme X... avait reçu mandat, d'après les statuts de la SCI, enregistrés le 10 mars 1987, de prendre pour le compte de la SCI les engagements relatifs à un local à usage

X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel dont il avait été privé en raison

(le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat de matériel à usage professionnel ; que des loyers étant demeurés impayés, elle a vainement tenté d'obtenir la restitution de ce