écarter l'abus de confiance et qu'elle a violé les textes précités ; " et que Gérard Y... a confié aux dirigeants de la société Corsica Yachting une somme de 300 000 francs à charge d'en faire un usage

formulée de manière abstraite, sans articuler le fait imputable à l'accusé comme co-auteur du vol, et omet de mentionner son intention frauduleuse, la question n° 5 ainsi libellée : « est-il constant

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux en écriture privée et usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 1997, qui pour faux et usage de faux en écriture, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 janvier 1996, qui, pour usage de faux et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

autres, reproché "d'avoir à Toulouse, courant 1991 et 1992, détourné au préjudice de Jean-Louis A..., des fonds (...), en l'espèce, 1 117 000 francs qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage

mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faux dans un document administratif et usage

. ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué n'est pas la conséquence directe de l'appropriation frauduleuse

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, faux et usage

[S] qui, comme dit plus haut n'ignorait pas l'origine frauduleuse de ces fonds et les a investis à son profit ou au bénéfice du couple dans des dépenses somptuaires ; qu'il est enfin établi qu'outre les

A... d'avoir sciemment bénéficié ou détenu des sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse, quand elle relevait que Mme A..., avait encaissé sur le compte bancaire joint dont elle et M.

déclaré Fulvio Y..., Xavier Z..., Régis A..., Michel X... et Georges C... responsables des conséquences dommageables des infractions d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et usage

novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

et à la SAM Samag ; qu'ainsi la société SCI Ever Bright est susceptible de détenir dans ces locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'elle possède des locaux à usage

X..., poursuivis, Mme A..., pour avoir le 2 octobre 1995, étant gérante de droit de la société Z..., fait de mauvaise foi des pouvoirs dont elle disposait un usage contraire aux intérêts de la société

. ; qu'il a, au surplus, reconnu qu'il n'était pas ingénieur ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que Jean-Jacques Y..., par les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites et en faisant usage

interpellé ; ""qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes eu égard à la peine qu'il encourt ; ""considérant qu'il y a une nécessité absolue d'éviter toute concertation frauduleuse