défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sur les produits qu'elle propose à la vente et commercialise ; que la société PCA ne peut pas plus sérieusement soutenir qu'elle ne fait pas usage de l'élément verbal "EVIL" à titre de marque mais à titre

X... demandait la confirmation sur le principe même des responsabilités, les sociétés Gervais matériaux et Socli n'avaient pas manqué à leur devoir d'information et de renseignement en s'abstenant d'attirer

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 » Ainsi, le seul usage dans

é té émis que le 14 ce manque d'attention à vérifier que les informations transitent efficacement tend à confirmer ce manque de suivi » ; que ce point n'est pas discuté ; que monsieur X... soutient que

qu'en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen selon lequel la société Photo vidéo Passy n'aurait pas dénoncé régulièrement l'usage

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle Y... coupable de faux en écriture privée et usage, Marie-Thérèse Y... d'obtention indue de document administratif et usage de faux en écriture

du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'une marque fait l'objet d'un usage

des fonds investis que sur le montant des salaires. » 1) ALORS QUE la partie qui manque à ses obligations contractuelles doit indemniser le préjudice subi par son cocontractant ou le tiers intéressé

" CRESYL " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET QUE LES TROIS SOCIETES SUSVISEES L'AVAIENT CONTREFAITE ALORS QUE, SELON

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 485 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société FTP lui oppose tout d'abord la déchéance totale de ses droits sur ses marques pour défaut d'exploitation puis la forclusion par tolérance de l'usage de la marque n°3'709'832.

national des marques.

validité de la procédure ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 203 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait. 6.

Constituent également un usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque