A... de rapporter la preuve d'une fraude entre les deux sociétés cédante et cessionnaire ; que, pour accréditer l'existence d'une collusion frauduleuse entre ces deux employeurs successifs, M.

Edmond, - la Fédération nationale des transports FO-UNCP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui a relaxé André Y... de

qui l'aurait nécessairement conduit, en réponse, à divulguer ses éléments d'identification personnels au fraudeur.

; qu'en second lieu, il lui est reproché de s'être rendu coupable de banqueroute à compter du 13 novembre 1990, dans le cadre de l'exploitation en nom personnel d'une entreprise d'ambulances et de transport

700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [C] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse

700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [Y] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse

[M] des manipulations frauduleuses du tachygraphe et des faits de vol de gasoil.

[K] du chef de blanchiment, l'a déclaré coupable du chef de transfert de fonds sans déclaration et l'a condamné à une amende douanière de 9 055 euros. 8.

Contestant son licenciement et l'application des critères d'ordre des licenciements, soutenant la collusion frauduleuses en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail, Mme [B], par acte

et n'avait d'autre but que de rassurer le créancier impayé ; "alors d'une part que constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie le fait d'utiliser une fausse entreprise pour obtenir

qu'enfin, qu'à ce jour, aucun prix n'a été payé à la commune du Ledat ; "qu'ainsi, faute de faits ou de titres donnant un fondement à la prétention des prévenus, il y a lieu de constater que le transfert

décision à la censure de la Cour de cassation ; "2 ) alors qu'en se bornant à affirmer que Mario X... avait dissimulé l'emploi des salariés appartenant à la société Sodex X..., en procédant au transfert

faire si le chèque n'avait pas été versé sur le compte; que le détournement existe dès lors que le propriétaire des fonds confiés ne peut plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements frauduleux

chauffeur routier par la société Vincent JPV Polska, que cette société de droit polonais n'avait jamais été concernée par la procédure collective ouverte le 2 février 2001 au profit de la société Transport

ne permet pas une desserte optimale en médicament de la population résidente du quartier du Haut du Gras ; - la demande d’autorisation de transfert est frauduleuse.

ne permet pas une desserte optimale en médicament de la population résidente du quartier du Haut du Gras ; - la demande d’autorisation de transfert est frauduleuse.

X...a imité frauduleusement la signature de sa femme le 21 juillet 1997 afin de transformer le compte joint n 77109 M en compte personnel à son nom, puis a établi les et 20 août 1997 une lettre par laquelle

des prétendues réalisations à partir de 1988 et la fausse annonce de l'envoi de 80 % des fonds en vue de la construction de cités et de crèches; "que ces éléments constituaient des manoeuvres frauduleuses