société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur

et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats de commission conclus entre la société

Ainsi, …le 28 mars 2011, votre lieu de travail sera effectivement transféré à [Localité 1]…Vous resterez, toutefois, salarié du GERAP jusqu'au 31 mars 2001.

une durée indéterminée, en visant la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que la société Transdev communique les bulletins de salaire qui ont été délivrés

s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

Coursiers, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit de : 1 / La société Paris courses transports

de personnel de CDF à EDF et le placement des salariés retenus pour ce transfert en situation dite "optionnelle" pendant une période d'un an à l'issue de laquelle le retour dans les houillères pourrait

Chimique à la société Plastigranit ; que celle-ci n'ayant pas d'activité industrielle ou commerciale, deux ans plus tard, son principal dirigeant créa une société Plastigranit Production, à qui il transféra

Par décision du 2 août 2021, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert, sous réserve de l'accord exprès du salarié, s'agissant d'un transfert conventionnel.

du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas transport

d'une entité économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le transfert du salarié s'est accompagné du transfert d'une partie déterminée de l'activité de CONSULTING NORD

[L] faisait valoir qu'il avait été transféré sans justification au centre de rétention administrative de [Localité 7] pour une entretien en visioconférence avec les services de l'Ofpra alors que la zone

réglées ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'un accord collectif conclu avec les syndicats représentatifs d'une entreprise, après un transfert

X... pour transférer ses activités personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé

sur celles de leurs confrères et retiennent que le décès de Denis Y... a eu pour cause l'arrêt de son traitement anticoagulant ; que les conclusions sont concordantes sur le fait que l'absence de transfert

procédé à une interprétation nécessaire ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé, à partir de ce courrier, que les diverses difficultés de la société WI, notamment sur le plan financier, expliquaient le transfert

paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les contrats conclus entre la société Man Ag et la société Sococer avaient été, dans le cadre de la scission de cette société, valablement transférés