AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10029
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Or le contrat avait une durée de 5 ans et Monsieur L... qui rencontrait des difficultés économiques, suite aux travaux de construction du tramway devant son établissement, avait encore la possibilité de
Source officiellePage 41 sur 80
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par la route de Vannes, qui présente un tracé rectiligne et dont la chaussée comporte deux voies destinées aux véhicules, situées de part et d'autre d'un terre-plein central accueillant les voies du tramway
Source officielle