gestion sans être investie de ces fonctions ; qu'en excluant, pour la société Conforama, la qualité de dirigeant de fait, après avoir expressément relevé que les horaires de livraison par le sous-traitant

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis établis par la société Secin qui se rapportaient à des travaux de sous-traitance

Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant

commerce et si le locataire a le droit au versement d'une indemnité d'éviction pour avoir été privé de ce local ; qu'en prenant en compte des éléments postérieurs à cette date, tel le contrat de sous-traitance

Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier des charges régissant le marché portant sur la construction de l'Opéra Bastille et sur leur compatibilité avec le contrat de sous-traitance

Ainsi, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et la sous-traitance doivent obéir à certaines conditions pour constituer des modes licites de mises à disposition de personnel.

inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... ne peut sérieusement objecter que la société Extendos a accru la sous-traitance

ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance

EGS, avec laquelle le constructeur était contractuellement lié, au prétexte inopérant que cette dernière serait intervenue au titre d'un contrat de location « en l'absence de toute relation de sous-traitance

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV Veista a été

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

. […] Le client demandera à sa compagnie d'assurance sur requête du transitaire, une attestation de non recours contre le transitaire et/ou ses sous-traitants en ce qui concerne les pertes et avaries sur

d'une part, que l'obligation de vérification prescrite par l'article L. 324-14, alinéa 3, du Code du travail est spécifiquement sanctionnée par la solidarité financière de l'entrepreneur avec son sous-traitant

; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que le fait que la société Torrix ait mis à la disposition d'autres sous-traitants les éléments de l'entreprise de Mme X...

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

Natixis Factor (la société Natixis), et conclu, les 23 et 27 novembre 2007, un accord de délégation de paiement avec la société Alstom pour un paiement direct au profit de la société BPG, son sous-traitant