à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

Non déterminable à partir du texte fourni.

[U] [V] et Mme [M] [W], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision de première instance.

, et conclure que le refus de la société Air France de lui faire bénéficier des plans est constitutif d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, M.

L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 8 décembre 2020 a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le crédit et ses garanties dans le cadre de la procédure collective.

selon le moyen : 1 / qu'aucun devoir de conseil ne pèse sur le banquier à l'égard d'un opérateur averti qui ne peut, à ce titre, ignorer qu'une opération de report sur le marché à terme ne peut être traitée

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale dont il avait été l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement

[W] [W] des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, a prononcé sur les intérêts civils.

employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'une certaine somme au titre du complément Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.

travail, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement

tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que les personnels de deux établissements distincts ne constituent pas des catégories objectivement différentes justifiant une différence de traitement

N... ne se serait pas trouvé sans surveillance médicale, ni suivi régulier, ni traitement indispensable, dans une situation où il était libre de suivre ou non un traitement, ayant entraîné une instabilité

OK..., NT... et QK...) ; qu'ainsi il est établi par l'employeur que la différence de traitement entre M. G...

C..., L... et N...) ; qu'ainsi il est établi par l'employeur que la différence de traitement entre M. K...

travail successifs étaient envisagés isolément et indemnisés par un capital, en application de l'article L. 434-1, premier alinéa, du même code, les victimes de tels accidents seraient moins bien traitées

jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 189 du traité