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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La Française des jeux et la condamne à payer à M.

Source officielle

Page 41 sur 553

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f0

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

DENOMME " PUSSY CAT ", DONNANT SUR L'EXTERIEUR, QUE LES HEURES D'OUVERTURE, DE FERMETURE AINSI QUE LES TARIFS SONT, TOUT AU MOINS LES SAMEDIS ET DIMANCHES, DIFFERENTS POUR LA CAFETERIA, LA SALLE DE JEUX

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c48

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE , LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495419.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A B et Me Caroline Wood demandent au Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique " Pass jeux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9ca

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] est le fondateur et gérant, a pour activité les arts du spectacle vivant. Elle expose avoir exploité le spectacle musical 'Les dix commandements' entre 2000 et 2006 en France et à l'étranger.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e64c25a97f0381f55e9

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

S'agissant de la qualification de contrat de jeu, la société ALP soutient que le Règlement organise la participation du candidat à une émission de jeu d'aventures ; que le jeu est une activité personnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b63

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il convient de préciser que la société de développement commercial Bordelaise a pour objet principal le développement de l'activité commerciale de la Française des jeux par la vente de jeux de hasard et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110538

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10538 F Pourvoi

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2417996_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’irrégularité commise par les enquêteurs du service central des courses et des jeux au cours de leur enquête aléatoire sur les titulaires d’agréments des établissements de jeux effectuées en vertu du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308064_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1e7

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'ouvrage, sans rechercher si le sous-traitant pouvait connaître les conséquences de l'inexécution de ses obligations pour l'entrepreneur principal dans ses relations avec le maître de l'ouvrage et spécialement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie X

6079a7ff9ba5988459c4b8d2

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre Elie X... du chef de défaut de représentation de récépissés concernant 7 appareils à jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10467

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182ae

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

une activité qui se situe en aval des dispositions de la loi du 2 avril 1947" ; que si la loi du 2 avril 1947 n'est pas applicable, l'article L. 420-4 du Code de commerce admettant des exceptions au jeu

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b11

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière de logiciels de jeux

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f6

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

nécessairement décidée dans l'intérêt de celle-ci et constitue, par conséquent, une cause économique de suppression d'emploi ; que l'intérêt de l'entreprise doit être distingué de l'ensemble des intérêts en jeu

Source officielle
CA

14e Chambre

61633c197eadebb7307d1f53

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er de ce décret, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663641

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre. | 63-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Visa d'exploitation des films -

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème Chambre

DTA_2408549_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux : « On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100555

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

avec plusieurs joueurs et d'acquérir du matériel informatique, notamment des manettes de jeux. 2.

Source officielle